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Assurance obligatoire des soins: pas de limite maximale absolue à la prise en charge d'un traitement

Il n'existe pas de limite maximale absolue à la prise en charge des coûts d'un traitement hospitalier par l'assurance-maladie obligatoire. Tant que les mesures médicales en cause satisfont aux conditions légales, le devoir de prester de l'assurance-maladie est entier. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une caisse maladie.


Consulter le communiqué de presse du Tribunal fédéral :

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/9C_744_2018_2019_04_23_T_f_09_31_24.pdf

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