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Films rendus accessibles illégalement sur Internet

Swisscom, en tant qu'Access Provider (fournisseur d'accès Internet), ne peut être astreinte à bloquer l'accès aux pages Internet contenant des films rendus accessibles illégalement. Le Tribunal fédéral rejette le recours d'une entreprise titulaire en Suisse des droits d'auteur sur une partie des films concernés.


Pour plus d'informations, consulter le communiqué de presse du Tribunal fédéral:

https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/4A_433_2018_2019_02_27_T_f_15_06_44.pdf

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